Conditions Générales d'Utilisation
Dernière mise à jour : Janvier 2025
Champ d'Application
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'utilisation de notre site web et l'accès à nos services juridiques. En accédant à notre site ou en utilisant nos services, vous acceptez d'être lié par ces conditions.
Family Fir est un cabinet d'avocats autorisé en Suisse, spécialisé en droit de la famille et opérant conformément aux règles déontologiques de la profession d'avocat.
Cabinet : Family Fir, Theaterstrasse 14, 8001 Zürich, Suisse
Contact : legal@familyfir.com | +41 44 826 57 93
1. Définitions
- "Cabinet" ou "Nous" : Désigne Family Fir, cabinet d'avocats établi à Zürich
- "Client" ou "Vous" : Toute personne physique ou morale utilisant nos services
- "Services" : Prestations juridiques en droit familial fournies par le cabinet
- "Site web" : Notre site internet accessible à l'adresse familyfir.com
- "Mandat" : Convention par laquelle le client confie une affaire juridique au cabinet
- "Contenu" : Ensemble des textes, images, documents présents sur le site web
2. Utilisation des Services
2.1 Conditions d'Accès
- Les services sont réservés aux personnes majeures (18 ans révolus)
- L'inscription peut être requise pour certains services
- Les informations fournies doivent être exactes et à jour
- Chaque utilisateur est responsable de maintenir la confidentialité de ses accès
2.2 Utilisation Acceptable
L'utilisation de nos services doit respecter les principes suivants :
- Usage personnel et professionnel dans le respect de la légalité
- Respect de l'éthique et des bonnes mœurs
- Bonne foi dans tous les échanges
- Respect de la confidentialité des informations
3. Activités Interdites
Il est strictement interdit d'utiliser nos services pour :
Activités Illégales
- Violation des lois et règlements applicables
- Atteinte aux droits de propriété intellectuelle
- Transmission de codes malveillants ou virus
- Tentative d'accès non autorisé aux systèmes
Comportements Nuisibles
- Activités frauduleuses ou trompeuses
- Harcèlement ou nuisance envers autrui
- Diffusion d'informations fausses ou diffamatoires
- Utilisation abusive des ressources du site
4. Propriété Intellectuelle
4.1 Droits du Cabinet
Tous les contenus présents sur notre site web demeurent la propriété exclusive de Family Fir :
- Textes, articles et publications juridiques
- Éléments graphiques, logos et design
- Code source et architecture technique
- Bases de données et compilations
4.2 Licence d'Utilisation
Usage Autorisé
Licence limitée et non-exclusive pour l'usage personnel du contenu dans le cadre de la consultation de nos services juridiques.
Reproduction Interdite
Toute reproduction, distribution, modification ou utilisation commerciale sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.
4.3 Contenu Client
Concernant les contenus que vous nous transmettez :
- Vous conservez tous vos droits de propriété
- Vous accordez une licence d'utilisation limitée pour la prestation
- Nous nous engageons à respecter la confidentialité
- Suppression possible sur demande après fin du mandat
5. Clause de Non-Responsabilité et Limitations
5.1 Services Fournis "En l'État"
Nos services sont fournis en l'état, selon les standards professionnels de la profession d'avocat :
- Aucune garantie de résultat spécifique n'est accordée
- Les décisions judiciaires restent imprévisibles
- Les délais dépendent des autorités compétentes
- Le succès dépend de la collaboration de toutes les parties
5.2 Limitation de Responsabilité
Notre responsabilité est limitée dans les conditions suivantes :
Dommages Directs
Responsabilité limitée au montant des honoraires versés pour la prestation concernée
Dommages Indirects
Exclusion des dommages indirects, perte de profits ou préjudices moraux
Force Majeure
Exonération en cas d'événements indépendants de notre volonté
Faute du Client
Réduction proportionnelle en cas de faute contributive du client
6. Suspension et Résiliation
6.1 Résiliation par le Client
- Droit de révocation du mandat à tout moment
- Notification écrite recommandée
- Paiement des prestations accomplies jusqu'à résiliation
- Remise du dossier selon modalités convenues
6.2 Résiliation par le Cabinet
- Violation grave des présentes conditions
- Défaut de paiement persistant
- Perte de confiance mutuelle
- Conflit d'intérêts insurmontable
Effets de la Résiliation
La résiliation n'affecte pas les obligations nées antérieurement. Les clauses relatives à la confidentialité, à la propriété intellectuelle et au règlement des litiges survivent à la résiliation du mandat.
7. Résolution des Litiges
7.1 Résolution Amiable
En cas de différend, nous privilégions la résolution amiable :
Discussion Directe
Dialogue ouvert et constructif
Médiation
Intervention d'un tiers neutre
Arbitrage
Procédure alternative si nécessaire
7.2 Juridiction Compétente
Droit Applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit suisse
Tribunaux Compétents
Tribunaux du canton de Zürich, sauf règles impératives contraires
Langue de Procédure
Français ou allemand selon les préférences du client
8. Modifications des Conditions
8.1 Droit de Modification
Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment pour refléter les évolutions légales, réglementaires ou de nos pratiques professionnelles.
Notification des Changements
- • Publication sur le site web
- • Notification par email si majeurs
- • Délai de préavis de 30 jours
- • Mise en évidence des modifications
Acceptation des Modifications
- • Utilisation continue = acceptation
- • Droit de résiliation si refus
- • Version en vigueur toujours accessible
- • Archivage des versions précédentes
9. Dispositions Générales
9.1 Intégralité de l'Accord
Les présentes conditions constituent l'intégralité de l'accord entre les parties concernant l'utilisation de notre site web et de nos services, sauf convention particulière écrite.
Divisibilité
Si une clause s'avère invalide, les autres dispositions restent pleinement applicables.
Non-Renonciation
L'absence d'exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation à ce droit.
Cession
Ces conditions ne peuvent être cédées sans accord écrit préalable.
Force Exécutoire
Ces conditions lient les parties et leurs ayants droit respectifs.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions générales d'utilisation :
legal@familyfir.com
Téléphone
+41 44 826 57 93
Adresse
Theaterstrasse 14
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Heures de consultation : Lundi-Vendredi 8h00-18h00 | Urgences 24h/7j